Signature de l'acte de vente

Qu'est ce que c'est ?

Qu’est-ce qu’un acte de vente immobilier ?


L’acte de vente immobilier est le document par lequel une transaction immobilière est définitivement et officiellement conclue entre le vendeur et l’acheteur. Il est obligatoirement préparé et rédigé par un notaire.

 

Quel délai faut-il compter entre la signature du compromis de vente et celle de l’acte de vente ?


Entre la signature du compromis de vente et le rendez-vous devant le notaire pour la signature de l’acte définitif, il s’écoule généralement 3 mois. C’est le temps nécessaire au notaire pour rassembler les pièces indispensables.

 

Comment se passe la signature de l’acte authentique de vente ?


  • L’acte de vente est signé à l’étude du notaire chargé de la rédaction de l’acte authentique, la plupart du temps en présence du vendeur et de l’acheteur.
  • Après la signature de l’acte définitif, une vente ne peut être annulée sauf cas très spécifiques de vice caché, vice du consentement, non-respect de l’obligation de délivrance. Dans tous les cas, ce sont des procédures longues se soldant par une décision de justice.

 


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